Creator:
Mila, Wilhelm
Publication:
Berlin: Oehmigke, 1805
URN:
https://nbn-resolving.de/urn:nbn:de:kobv:109-1-15363854
Path:

d’instruction instruit tous les procès du ressort de la
chambre de justice, il les jupe en première instance, il a
l'inspection sur les cours inférieures de justice et il a l’e
xercice de tous le* actes de jurisdiction volontaire. 11 a
un pvésideut, (actuellement Mr. de Schleinitz,) un vice-
président, (Mr. de Kircheisen) des conseillers etc. et s’as-
sem ble le Lundi et le Jeudi dans l’hôtel des conseils de
justice. Quand on a décidé les affaires les plus importan
tes, le sénat se partage a) en députation pour les affaires
criminelles qui rend les jugement provisoires sur toutes
les affaires criminelles; et b)en députation pour les affaires
civiles de peu de conséquence, par laquelle sont décidés
aussi tous les procès pour injuTes qui ne sont pas du res
sort du tribunal de la prévôté de l'hôtel. On a réuni au
sénat d’instruction a) la Justice de la Cour dont la juri
diction s’étend sur le château, sur la franchise du châ
teau, sur les maisons franches, sur - tout sur celles qui
tiennent leur franchise par fief de chancellerie, sur les mai
sons bâties sur un terrein royal, et enfin sur tous les dome
stiques subalternes de la cour; b) la Commission des Juifs
qui prend connoisiance de toutes les affaires civiles des
Juifs, a) Le Sénat supérieur des appels décide les procès en
seconde instance. Il s'assemble le Mercredi sous la pré
sidence de Mr. de Wickcrsloot. Les personnes qui jou
issent de l’exemption dans la Moyenne Marche, l’Ucker-
mark, la Priegnitz et le comté de Ruppin, comme aussi
les Juifs, sont sous la jurisdictiou immédiate de la cham
bre de justice. On peut appeller à ce tribunal des sen
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